Savoir négocier et rédiger un bail commercial
Formation créée le 18/04/2023. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Les textes : Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ; Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ; Article 505 du Code civil ; Article 606 du Code civil ; Article 1709 du Code civil ; Article 1715 du Code civil et suivants ; Article 1754 du Code civil ; Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ; Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; Lien du site boutique : https://urlz.fr/lvpp
Objectifs de la formation
- identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
- déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
- négocier et rédiger un bail commercial.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires
- Aucun
Contenu de la formation
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Règles applicables au bail commercial :
- dispositions d’ordre public ;
- jurisprudence applicable.
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Savoir identifier un bail commercial :
- exploitation d’un fonds de commerce ;
- cas où le statut des baux commerciaux est obligatoire ;
- cas où le statut des baux commerciaux est optionnel.
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Diligences à réaliser avant la conclusion du bail commercial :
- règlement de copropriété ;
- usage des locaux.
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Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : Objet et conditions financières
- identifier les clauses essentielles ;
- déterminer le loyer
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Négocier et rédiger des clauses essentielles du bail commercial : Conditions d’exploitation et restitution des locaux
- charges des travaux d’entretien et de réparation (cas pratique) ;
- sous-location ;
- cession ;
- état des lieux.
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Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : clause pénale et clause résolutoire.
- rédiger les clauses et mise en œuvre.
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Constituer les Annexes.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400670. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- BCO-006.-Négociation et rédaction du bail commercial - 24/06/2024 au 25/06/2024 - distance - (12 places restantes)