Savoir négocier et rédiger un bail commercial
Version du programme : 1
Prochaine date
09/12/2025Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
8 heures (1 jour)Accessibilité
OuiSavoir négocier et rédiger un bail commercial
Les textes : Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ; Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ; Article 505 du Code civil ; Article 606 du Code civil ; Article 1709 du Code civil ; Article 1715 du Code civil et suivants ; Article 1754 du Code civil ; Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ; Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; Lien du site boutique : https://urlz.fr/lvpp
Version PDFObjectifs de la formation
- identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
- déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
- négocier et rédiger un bail commercial.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires
- Aucun
Contenu de la formation
Règles applicables au bail commercial :
- dispositions d’ordre public ;
- jurisprudence applicable.
Savoir identifier un bail commercial :
- exploitation d’un fonds de commerce ;
- cas où le statut des baux commerciaux est obligatoire ;
- cas où le statut des baux commerciaux est optionnel.
Diligences à réaliser avant la conclusion du bail commercial :
- règlement de copropriété ;
- usage des locaux.
Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : Objet et conditions financières
- identifier les clauses essentielles ;
- déterminer le loyer
Négocier et rédiger des clauses essentielles du bail commercial : Conditions d’exploitation et restitution des locaux
- charges des travaux d’entretien et de réparation (cas pratique) ;
- sous-location ;
- cession ;
- état des lieux.
Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : clause pénale et clause résolutoire.
- rédiger les clauses et mise en œuvre.
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500292
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).