Savoir négocier et rédiger un bail commercial
Version du programme : 1
Prochaine date
01/07/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
8 heures (1 jour)Accessibilité
OuiSavoir négocier et rédiger un bail commercial
Les textes : Articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ; Articles R 145-1 et suivants du Code de commerce ; Article 505 du Code civil ; Article 606 du Code civil ; Article 1709 du Code civil ; Article 1715 du Code civil et suivants ; Article 1754 du Code civil ; Loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ; Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; Lien du site boutique : https://urlz.fr/lvpp
Version PDFObjectifs de la formation
- identifier les situations dans lesquelles le statut des baux commerciaux s’applique ;
- déterminer les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux ;
- négocier et rédiger un bail commercial.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, Juristes d’entreprise, Experts-comptables, Administrateurs, Notaires
- Aucun
Contenu de la formation
Règles applicables au bail commercial :
- dispositions d’ordre public ;
- jurisprudence applicable.
Savoir identifier un bail commercial :
- exploitation d’un fonds de commerce ;
- cas où le statut des baux commerciaux est obligatoire ;
- cas où le statut des baux commerciaux est optionnel.
Diligences à réaliser avant la conclusion du bail commercial :
- règlement de copropriété ;
- usage des locaux.
Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : Objet et conditions financières
- identifier les clauses essentielles ;
- déterminer le loyer
Négocier et rédiger des clauses essentielles du bail commercial : Conditions d’exploitation et restitution des locaux
- charges des travaux d’entretien et de réparation (cas pratique) ;
- sous-location ;
- cession ;
- état des lieux.
Négocier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial : clause pénale et clause résolutoire.
- rédiger les clauses et mise en œuvre.
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr Cette formation s’est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).