Le bail dérogatoire
Version du programme : 1
Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLe bail dérogatoire
Le bail dérogatoire peut présenter une véritable opportunité pour les Bailleurs qui ne souhaitent pas, à tout le moins temporairement, se soumettre à l’entièreté du statut des baux commerciaux, comme pour les Preneurs, qui n’envisagent pas, dans l’immédiat, un maintien pérenne de leur activité dans les locaux consentis. Ce dispositif contractuel pourrait être considéré comme une alternative particulièrement avantageuse, à condition d’en maitriser la rédaction et d’anticiper les risques, dont les juridictions nous rappellent sans cesse la consistance et l’étendue. Les textes : L. 145-5 du Code de commerce, 1713 et s. du Code civil (droit commun du louage des choses), L. 1101 et s. (droit commun des contrats).
Version PDFObjectifs de la formation
- Comprendre l’intérêt du bail dérogatoire pour les parties et le confronter aux autres conventions soumises au statut ou exclues du statut (convention d’occupation précaire, etc.). Savoir rédiger un bail dérogatoire, en assurer la gestion, identifier et limiter les risques de la fin du bail dérogatoire.
Profil des bénéficiaires
- Professionnels en activité : Avocats, directions juridiques, juristes d’entreprise, asset managers, experts-comptables, administrateurs de biens, commissaires de justice,
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
Introduction - évolution du bail dérogatoire dans le temps
- Le régime de la loi Pinel
- Les apports jurisprudentiels
Bail dérogatoire et contrats voisins
- Le bail dérogatoire et le bail commercial
- Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire
Les caractéristiques générales du bail dérogatoire
- Prééminence de la liberté contractuelle des parties
- L’ordre public résiduel
Les avantages et risques du bail dérogatoire
- Etat des lieux
- Durée plafond
- Maintien dans les lieux
- Mue et requalification
Les clauses du bail dérogatoire
- Etude des clauses usuelles
- Technique contractuelle
La fin du bail dérogatoire
- La manifestation nécessaire du bailleur
- La restitution des lieux
- La remise en état des lieux
- La revendication du statut par le preneur laissé en possession
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).