Rédiger et sécuriser les clauses essentielles du bail commercial
Version du programme : 1
Prochaine date
29/10/2025Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiRédiger et sécuriser les clauses essentielles du bail commercial
Outil stratégique pour les entreprises, déterminant la viabilité des activités exploitées, le bail commercial est également un levier de valorisation des biens détenus par les propriétaires. Parce qu’il engage durablement les parties, il doit être minutieusement rédigé, afin de maîtriser les aléas juridiques et sécuriser les intérêts économiques de chaque partie au contrat, en opportunité et en conformité avec les dispositions statutaires. Les textes : Art. L. 145-1 et s. et R. 145-1 et s. du C. com.
Version PDFObjectifs de la formation
- Identifier et rédiger les clauses essentielles du bail commercial, conformément aux dispositions impératives, et aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles
- Adapter la rédaction selon le contexte locatif (monopropriété ou copropriété, local neuf ou ancien, bureau ou commerce…)
- Évaluer les enjeux économiques et opérationnels de chaque clause
- Sécuriser la relation contractuelle entre bailleur et preneur, en prévenant les risques de contentieux
Profil des bénéficiaires
- Avocats, administrateurs de biens, notaires, responsables et directeurs juridiques, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, property managers, experts immobiliers, acquéreurs, investisseurs, locataires commerciaux.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
Introduction
- Le champ d’application du bail commercial
- Les sources légales et réglementaires
La clause « Objet »
- La désignation des locaux loués
- Le statut juridique de l’immeuble
- La destination des locaux loués et la déspécialisation
La clause « Durée »
- La durée légale du bail commercial
- Les aménagements conventionnels
La clause « Loyer »
- Les différents modes de fixation initiale du loyer
- L’indexation annuelle
- La révision triennale
- La fixation du loyer de renouvellement
La clause « Charges »
- Les règles de répartition des charges et taxes entre bailleur et preneur
- L’inventaire des charges et taxes
- La reddition des charges et taxes par le bailleur
La clause « Travaux »
- Les obligations d’entretien, de réparation et de mise en conformité de chaque partie
- Les modalités de réalisation des travaux
- La clause d’accession
Les clauses « Garanties »
- Le dépôt de garantie
- Le recours au cautionnement ou à la GAPD
Les clauses « Cession et sous-location »
- Les modalités de cession du bail
- L’encadrement de la sous-location
La clause résolutoire
- Formalisme
- Mise en œuvre
Autres clauses
- La clause « Assurances »
- La clause « Sinistres »
- La clause « Décret tertiaire »
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).