Bail commercial et contrats voisins

Le bail commercial n’est pas univoque, le choix d’appliquer son régime dépend d’un certain nombre de critères déterminés par l’immeuble, le local, la qualité du locataire, la qualification de l’exploitation ou encore, les projets poursuivis par les parties qui entendent contracter. C’est pour cette raison que le choix du régime locatif est déterminant. Au-delà des erreurs à éviter dans le choix du régime, la présente formation a pour objectif d’expliciter les avantages et risques de chacun des régimes présentés. La formation sera illustrée par de la jurisprudence récente des juridictions du fond et de la Cour de cassation et par les cas concrètement rencontrés par le formateur. Les textes : L. 145-1 et s ; R. 145-1 et s. du code de commerce 1709 et s. du Code civil, Art. 57 A et B de la loi du 23 déc. 1986 ; L. 6 juillet 1989