Baux commerciaux : les apports de la loi de simplification du 26 mai 2026
Version du programme : 1
Prochaine date
07/07/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiBaux commerciaux : les apports de la loi de simplification du 26 mai 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 retouche plusieurs mécanismes clés du statut des baux commerciaux : périodicité du loyer, dépôt de garantie, droit de préférence du preneur, clause résolutoire, clause tunnel. Sans bouleverser l'équilibre fondamental du statut, ces évolutions ont des implications pratiques immédiates pour quiconque rédige, conseille ou gère des baux commerciaux. Cette formation propose une lecture opérationnelle des réformes, pour permettre aux participants de sécuriser leurs pratiques dès l'entrée en vigueur des nouveaux textes. Les textes : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Version PDFObjectifs de la formation
- À l'issue de cette formation, les participants seront capables d’identifier les principales mesures de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 impactant leur activité
Profil des bénéficiaires
- Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires, commissaire de justice
- Aucun
Contenu de la formation
Équipe pédagogique
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr Cette formation s’est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).