Cessions et restructurations
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Formation créée le 23/02/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2022.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette formation a pour objet de préparer et d’entreprendre la restructuration des baux, des fonds et des sociétés. Textes d'actualité : • Code de commerce art. L. 145-16 et s. ; • Code de commerce art. L. 145-46-1 • Jurisprudence. Lien site boutique : https://urlz.fr/hnxL
Objectifs de la formation
- Être capable de maîtriser les transmissions du bail ou du droit au bail
Profil des bénéficiaires
- Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs
- Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Cession du droit au bail ou du fonds contenant le bail
- Article L. 145-16 C. com.
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Transmission universelle de patrimoine et droit au bail
- Article L. 145-16 C. com.
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Clause de garantie solidaire et clause de garantie inversée
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Cession des murs
- Droit de préemption du preneur : nature du droit, impérativité du droit, modalités d'applications, champ d'application de l'art. L. 145-46-1 C. com.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Assistante formations
- Feuilles de présence /émargement électronique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.