Cessions et restructurations

Formation créée le 23/02/2021. Dernière mise à jour le 14/06/2024.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui
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Cessions et restructurations


Cette formation a pour objet de préparer et d’entreprendre la restructuration des baux, des fonds et des sociétés. Textes d'actualité : • Code de commerce art. L. 145-16 et s. ; • Code de commerce art. L. 145-46-1 • Jurisprudence. Lien site boutique : https://urlz.fr/hnxL

Version PDF

Objectifs de la formation

  • Être capable de maîtriser les transmissions du bail ou du droit au bail

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs
Prérequis
  • Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation

Contenu de la formation

Cession du droit au bail ou du fonds contenant le bail
  • Article L. 145-16 C. com.
Transmission universelle de patrimoine et droit au bail
  • Article L. 145-16 C. com.
Clause de garantie solidaire et clause de garantie inversée
Cession des murs
  • Droit de préemption du preneur : nature du droit, impérativité du droit, modalités d'applications, champ d'application de l'art. L. 145-46-1 C. com.

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Assistante formations

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence /émargement électronique
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).