Les loyers et leur renouvellement
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Formation créée le 23/02/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Etude des loyers commerciaux et professionnels dans le contexte de crise et hors crise également. Textes d'actualité : Code de commerce art. L. 145-1 et s. ; Jurisprudence COVID et hors COVID. Lien site boutique : https://urlz.fr/hoeO
Objectifs de la formation
- Être capable de fixer un loyer initial ou loyer de renouvellement d'un bail commercial
Profil des bénéficiaires
- Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs, notaires
- Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Au programme :
- Loyer en cours de bail
- Loyer sur renouvellement
- Indices: l'ICC est-il vraiment supprimé ?
- Déplafonnement et plafonnement du déplafonnement (lissage à 10%)
- La valeur locative (art. L. 145-33 C. com.) est-elle d'ordre public ?
- Loyer binaire (clause recette)
- Clause d'échelle mobile
- Quelques éléments de fiscalité (le pas-de-porte est-il amortissable ?)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence/ émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400666. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT