Le bail commercial et les procédures collectives

Formation créée le 23/02/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10 (14 avis)

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Le bail commercial et les procédures collectives


Cette session de formation a pour objet d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire avec un épilogue de multiplication des dépôts de bilan. Textes d'actualité : • Code de commerce art. L. 145-1 et s. ; • Code de commerce L. 642-1 et s. ; • Jurisprudence. Lien site boutique : https://urlz.fr/hoeW

Version PDF

Objectifs de la formation

  • Être capable de définir le sort d'un bail commercial lors de procédures collectives

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires, huissiers de justice
Prérequis
  • Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation

Contenu de la formation

Au programme :
  • Déclaration de créances des loyers impayés (procédure collective du preneur)
  • Déclaration du dépôt de garantie (procédure collective du bailleur)
  • Continuation du bail
  • Cession du bail (les droits de préemption sont-ils applicables ?)
  • Rupture du bail (clause résolutoire : l'art. L. 145-41 C. com. doit-il être respecté ?).

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence/ émargement numérique
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,1/10 (14 avis)

Capacité d'accueil

Entre 3 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).