Le bail commercial et les procédures collectives
Taux de satisfaction :
9,2/10
(13 avis)
Prochaine date : le 02/10/2024
Formation créée le 23/02/2021. Dernière mise à jour le 11/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Cette session de formation a pour objet d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire avec un épilogue de multiplication des dépôts de bilan. Textes d'actualité : • Code de commerce art. L. 145-1 et s. ; • Code de commerce L. 642-1 et s. ; • Jurisprudence. Lien site boutique : https://urlz.fr/hoeW
Objectifs de la formation
- Être capable de définir le sort d'un bail commercial lors de procédures collectives
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Avocats, juristes d’entreprise, experts-comptables, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires, huissiers de justice
Prérequis
- Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
-
Au programme :
- Déclaration de créances des loyers impayés (procédure collective du preneur)
- Déclaration du dépôt de garantie (procédure collective du bailleur)
- Continuation du bail
- Cession du bail (les droits de préemption sont-ils applicables ?)
- Rupture du bail (clause résolutoire : l'art. L. 145-41 C. com. doit-il être respecté ?).
Équipe pédagogique
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence/ émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(13 avis)
Modalités de certification
Détails sur la certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400668. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Entre 3 et 14 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).
Prochaines dates
- BCO-005.-Le bail commercial et les procédures collectives - 02/10/2024 au 02/10/2024 - distance - (14 places restantes)