Le loyer du bail d'habitation

Bail d’habitation Fixation, révision et évolution des loyers

L’encadrement des loyers s’applique dans plus de 70 communes, dont Paris et une partie de sa banlieue, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque ou encore Grenoble. Ce dispositif vise à fixer les valeurs maximales des loyers au regard des caractéristiques du logement, avec possibilité, dans certains cas, de s’affranchir de ce plafond et d’aller au-delà du maximum autorisé par le biais d’un complément de loyer. Toutefois, cet encadrement des loyers ne doit pas être confondu avec un autre mécanisme, dénommé également « encadrement des loyers », applicable sur l’ensemble des zones tendues sans exception, et consistant à limiter les hausses de loyer à la relocation ou en cours de bail. Enfin, le loyer peut être révisé chaque année, selon les modalités prévues au bail. Cet acte, bien que courant, demeure néanmoins soumis à certaines conditions, notamment l’incidence de la performance énergétique du logement ou encore son délai de prescription abrégé par rapport au droit commun. Les textes : Art. 140 Loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 7-1, 17-1, 17-2 et 18 Loi du 6 juillet 1989, Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, Arrêté du 10 janvier 2017. Lien du site boutique : https://urlz.fr/pWlQ