L’encadrement des loyers

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Si la loi ALUR de 2014 a introduit l’encadrement des loyers dans notre droit positif, c’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui en a défini les contours actuels. Initialement obligatoire, l’encadrement des loyers est devenu un dispositif reposant sur la base du volontariat, les communes souhaitant le mettre en place devant faire acte de candidature. Actuellement, l’encadrement des loyers est applicable dans plus de 70 communes, dont Paris et une partie de sa banlieue, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque ou encore Grenoble. Ce dispositif vise à fixer les valeurs maximales des loyers au regard des caractéristiques du logement, avec possibilité, dans certains cas, de s’affranchir de ce plafond et d’aller au-delà du maximum autorisé. Toutefois, cet encadrement des loyers ne doit pas être confondu avec un autre mécanisme, dénommé également « encadrement des loyers », applicable sur l’ensemble des zones tendues sans exception, et consistant à limiter les hausses de loyer à la relocation ou en cours de bail. Les textes : Art. 140 Loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 18 Loi du 6 juillet 1989, Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, Arrêté du 10 janvier 2017. Lien du site boutique : https://urlz.fr/pWlQ