Recouvrer efficacement les loyers et charges
Formation créée le 25/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
CONTEXTE Lors de la mise en location d’un bien afin d’habitation, l’une des préoccupations principales du bailleur est notamment la sécurisation du paiement des loyers et des charges. Pour ce faire, il est nécessaire, au stade de la rédaction du bail de mettre en place des mécanismes de sécurisation et, en cas d’impayés, de déterminer les actions à réaliser pour les recouvrer de manière efficace. Les textes : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » ; Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ; Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Loi n°22022-1158 du 16 août 2022 ; Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 ;
Objectifs de la formation
- A l’issue de la formation, les stagiaires auront la capacité de : - connaître la réglementation applicable en matière de fixation du loyer ; - rédiger les clauses afin de sécuriser le recouvrement des loyers et charges ; - déterminer les actions à mettre en œuvre afin de recouvrer les impayés ; - mettre en œuvre les actions afin de faire exécuter les décisions de condamnation.
Contenu de la formation
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Propos liminaires :
- focus sur la décence énergétique des logements et son incidence sur la mise en location (Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) ;
- déterminer le loyer (notamment dans les zones pratiquant l’encadrement des loyers) ;
- obligations à la charge du bailleur faisant naître la créance de loyer (délivrance, jouissance etc..).
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Rédaction du bail d’habitation :
- rédaction des clauses relatives au loyer et aux charges ;
- garanties à mettre en œuvre pour sécuriser le paiement des loyers (focus sur les règles relatives au dépôt de garantie selon le type de bail (meublé ou vide) et la caution solidaire).
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Mise en œuvre du bail d’habitation :
- révision du loyer en cours de bail et apurement des charges locatives ;
- recouvrement des loyers et des charges (modalités, périodes et prescription) ;
- incidence de la perte de jouissance ou de délivrance du bien en cours de bail sur la créance de loyer.
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Mise en œuvre des procédures afin de recouvrer les sommes dues en exécution du bail :
- mise en œuvre des saisies-conservatoires et des cautions solidaires ;
- délivrance du congé à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement des loyers ;
- mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-respect des clauses du bail ;
- mise en œuvre de la procédure afin de recouvrer les sommes dues ;
- mise en œuvre de mesures d’exécution afin d’exécuter les décisions de justice.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation