Obligations du gestionnaire de bien et sécurisation de ses actions

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CONTEXTE Le gestionnaire d’un bien reçoit un mandat du propriétaire afin, notamment, de veiller à sa sauvegarde matérielle. A ce titre, il doit réaliser les actions conservatoires afin qu’il soit toujours en état d’être loué. Il doit veiller à ce que les locataires qu’il aura choisis payent les loyers et charges à bonne date. A défaut, il doit mettre en œuvre les actions afin de mettre un terme au bail et recouvrer les sommes dues. Le but de la formation est d’informer les gestionnaires sur les modalités de mise en œuvre de ce qui précède afin d’éviter la mise en œuvre de leur responsabilité Les textes : Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » ; Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ; Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Loi n°22022-1158 du 16 août 2022 ; Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 ;