Baux d’habitation : Le complément de loyer

Il peut être délicat pour le praticien de déterminer si les caractéristiques du logement justifient réellement la mise en place d’un complément de loyer. D’où la nécessité de se référer notamment à la jurisprudence afin d’apporter une information la plus précise possible au bailleur sur ses droits et obligations en matière de loyer. Créé par la loi ALUR et réformé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’encadrement des loyers s’applique à ce jour dans plus de 70 communes, dont dont Paris et une partie de sa banlieue, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque ou encore Grenoble. Ce dispositif consiste à plafonner la valeur maximale du loyer pouvant être réclamé au locataire dans le cadre d’un bail d’habitation. Néanmoins, il est possible d’y déroger et d’aller au-delà du maximum autorisé en appliquant un complément de loyer, lequel ne peut être mis en place qu’à certaines conditions. Ainsi, le logement doit-il présenter des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Par ailleurs, le locataire doit être informé le plus tôt possible de l’application d’un complément de loyer, et ce dès le stade de la petite annonce. Les textes : Art. 140 Loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 18 Loi du 6 juillet 1989, Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, Arrêté du 10 janvier 2017.