Le cadre contractuel de la VEFA
Formation créée le 19/06/2024. Dernière mise à jour le 02/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Contexte : Outil principal de commercialisation des immeubles neufs dans les opérations de promotion immobilière, la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat spécial de la construction réglementé par la loi, répondant à des critères spécifiques, qui la distinguent d’autres conventions voisines. Son régime, tantôt impératif, tantôt supplétif, varie selon qu’elle est conclue en secteur protégé ou en secteur libre. Les textes : Art. L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du CCH.
Objectifs de la formation
- Identifier les critères de formation et les mécanismes de la VEFA, cerner son champ d’application, différencier son régime en secteur protégé et en secteur libre, distinguer la VEFA des conventions voisines.
Profil des bénéficiaires
- Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation.
Contenu de la formation
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La définition légale du contrat de VEFA
- - Le contexte d’adoption de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
- - La nature juridique du contrat de VEFA
- - Les critères de formation du contrat de VEFA
- - Les obligations des parties
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La VEFA en secteur protégé
- - La définition et le champ d’application du secteur protégé
- - Le régime de la VEFA protégée
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La VEFA en secteur libre
- - La définition et le champ d’application du secteur libre
- - Le régime de la VEFA libre
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La vente en l'état futur d'inachèvement (VEFI)
- - La réforme de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018
- - Le régime de la VEFI
- - Les difficultés d’application de la VEFI
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Les distinctions avec les conventions voisines :
- - La vente à terme
- - La vente après achèvement
- - La vente d'immeuble à rénover
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formateur : Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- PRI-001.- Le cadre contractuel de la VEFA - 09/01/2025 au 09/01/2025 - distance - (13 places restantes)