Le cadre contractuel de la VEFA

Formation créée le 19/06/2024. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10 (3 avis)

Prochaine date

07/10/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Le cadre contractuel de la VEFA


Contexte : Outil principal de commercialisation des immeubles neufs dans les opérations de promotion immobilière, la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat spécial de la construction réglementé par la loi, répondant à des critères spécifiques, qui la distinguent d’autres conventions voisines. Son régime, tantôt impératif, tantôt supplétif, varie selon qu’elle est conclue en secteur protégé ou en secteur libre. Les textes : Art. L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du CCH.

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Objectifs de la formation

  • Identifier les critères de formation et les mécanismes de la VEFA, cerner son champ d’application, différencier son régime en secteur protégé et en secteur libre, distinguer la VEFA des conventions voisines.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation.

Contenu de la formation

La définition légale du contrat de VEFA
  • - Le contexte d’adoption de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
  • - La nature juridique du contrat de VEFA
  • - Les critères de formation du contrat de VEFA
  • - Les obligations des parties
La VEFA en secteur protégé
  • - La définition et le champ d’application du secteur protégé
  • - Le régime de la VEFA protégée
La VEFA en secteur libre
  • - La définition et le champ d’application du secteur libre
  • - Le régime de la VEFA libre
La vente en l'état futur d'inachèvement (VEFI)
  • - La réforme de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018
  • - Le régime de la VEFI
  • - Les difficultés d’application de la VEFI
Les distinctions avec les conventions voisines :
  • - La vente à terme
  • - La vente après achèvement
  • - La vente d'immeuble à rénover

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formateur : Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
8,8/10 (3 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500335

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

14 places restantes PRI-001.- Le cadre contractuel de la VEFA
le 07/10/2025 distance