La vente d’un bien achevé ou transformé
Formation créée le 19/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Contexte : La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation achevés depuis moins de 10 ans exige de procéder à certaines vérifications (autorisations d’urbanisme, autorisations en copropriété, marchés de travaux, assurances…) et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Les textes : Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code de la copropriété, Code de l’urbanisme, Code des assurances.
Objectifs de la formation
- Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.
Profil des bénéficiaires
- Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation.
Contenu de la formation
-
La qualification des travaux réalisés sur le bien
- - Travaux du bâtiment constitutifs d’un ouvrage
- - Autres travaux
-
Les différents schémas de vente après travaux
- - Le vendeur autoconstructeur
- - Le vendeur qui a fait réaliser les travaux par un tiers
- - Le revendeur
-
Le contrat de vente après achèvement
- - Définition et champ d’application
- - Application d’un régime juridique hybride
-
La régularité administrative des travaux
- - Les autorisations d’urbanisme
- - La conformité administrative
- - Les sanctions applicables
-
Les autorisations en copropriété
- - Les votes en assemblée générale
- - Les sanctions applicables
-
Les garanties et responsabilités du vendeur
- - Les garanties légales de construction
- - La garantie des vices cachés
-
Les assurances-construction
- - L’assurance dommages-ouvrage
- - L’assurance responsabilité civile décennale
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formateur : Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.