La vente d’un bien achevé ou transformé
Version du programme : 1
Prochaine date
25/02/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLa vente d’un bien achevé ou transformé
Contexte : La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation achevés depuis moins de 10 ans exige de procéder à certaines vérifications (autorisations d’urbanisme, autorisations en copropriété, marchés de travaux, assurances…) et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Les textes : Code de la construction et de l’habitation, Code civil, Code de la copropriété, Code de l’urbanisme, Code des assurances.
Objectifs de la formation
- Qualifier les travaux réalisés sur le bien et adapter les clauses du contrat de vente ; vérifier la régularité des travaux sur un plan technique, contractuel et administratif ; déterminer les garanties du vendeur ; collecter les pièces requises afin de sécuriser l’acte.
Profil des bénéficiaires
- Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation.
Contenu de la formation
La qualification des travaux réalisés sur le bien
- - Travaux du bâtiment constitutifs d’un ouvrage
- - Autres travaux
Les différents schémas de vente après travaux
- - Le vendeur autoconstructeur
- - Le vendeur qui a fait réaliser les travaux par un tiers
- - Le revendeur
Le contrat de vente après achèvement
- - Définition et champ d’application
- - Application d’un régime juridique hybride
La régularité administrative des travaux
- - Les autorisations d’urbanisme
- - La conformité administrative
- - Les sanctions applicables
Les autorisations en copropriété
- - Les votes en assemblée générale
- - Les sanctions applicables
Les garanties et responsabilités du vendeur
- - Les garanties légales de construction
- - La garantie des vices cachés
Les assurances-construction
- - L’assurance dommages-ouvrage
- - L’assurance responsabilité civile décennale
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr Cette formation s’est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).