La vente d’un bien occupé
Formation créée le 19/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : La vente d’un bien occupé exige de procéder à certaines vérifications et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Indépendamment de l’appréciation du titre de l’occupant (qui peut consister en un bail statutaire, un contrat de louage de droit commun, voire une convention d’occupation précaire), il peut être nécessaire dans certains cas de purger un droit de préférence du locataire, voire de respecter un certain formalisme avant la vente, notamment dans l’hypothèse d’une cession de l’immeuble en bloc ou à la découpe. Les textes : Code civil, Code de commerce, loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975
Objectifs de la formation
- Identifier le titre d’occupation de l’occupant (en écartant le risque de requalification) et appréhender ses conséquences pour l’acquéreur ; maîtriser les hypothèses de purge d’un droit de préférence du locataire ; respecter le formalisme de la loi « Aurillac » et des accords collectifs de 2005 en cas de vente en bloc ou à la découpe ; tirer les conséquences de l’occupation en cours sur le bien dans la préparation et la rédaction de l’acte de vente.
Profil des bénéficiaires
- Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation.
Contenu de la formation
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La vérification du titre de l’occupant
- - Les baux statutaires impératifs (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel)
- - Le bail civil
- - L’occupation précaire ou temporaire
- - L’occupation illicite
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Les règles particulières de la vente en bloc ou à la découpe
- - Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente en bloc
- - Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente à la découpe
- - Les accords collectifs de 2005
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Les points de vigilance dans l’acte de vente
- - Les clauses déterminantes du titre d’occupation
- - Les pièces à collecter
- - Les comptes entre les parties
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formateur : Formation animée par Delphine PELET, docteure en droit privé, enseignante à l’Université LYON 3 et à l’Université LYON 2, directrice juridique d’un groupe de promotion immobilière.