La vente d’un bien occupé
Version du programme : 1
Prochaine date
14/01/2026Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLa vente d’un bien occupé
Contexte : La vente d’un bien occupé exige de procéder à certaines vérifications et de prendre certaines précautions dans la rédaction du contrat, afin de préserver les droits de l’acquéreur. Indépendamment de l’appréciation du titre de l’occupant (qui peut consister en un bail statutaire, un contrat de louage de droit commun, voire une convention d’occupation précaire), il peut être nécessaire dans certains cas de purger un droit de préférence du locataire, voire de respecter un certain formalisme avant la vente, notamment dans l’hypothèse d’une cession de l’immeuble en bloc ou à la découpe. Les textes : Code civil, Code de commerce, loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975
Version PDFObjectifs de la formation
- Identifier le titre d’occupation de l’occupant (en écartant le risque de requalification) et appréhender ses conséquences pour l’acquéreur ; maîtriser les hypothèses de purge d’un droit de préférence du locataire ; respecter le formalisme de la loi « Aurillac » et des accords collectifs de 2005 en cas de vente en bloc ou à la découpe ; tirer les conséquences de l’occupation en cours sur le bien dans la préparation et la rédaction de l’acte de vente.
Profil des bénéficiaires
- Notaires, clercs de notaires, avocats, magistrats, juristes, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation.
Contenu de la formation
La vérification du titre de l’occupant
- - Les baux statutaires impératifs (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel)
- - Le bail civil
- - L’occupation précaire ou temporaire
- - L’occupation illicite
Les règles particulières de la vente en bloc ou à la découpe
- - Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente en bloc
- - Les règles de la loi « Aurillac » applicables à la vente à la découpe
- - Les accords collectifs de 2005
Les points de vigilance dans l’acte de vente
- - Les clauses déterminantes du titre d’occupation
- - Les pièces à collecter
- - Les comptes entre les parties
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500337
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).