La vente en viager : points de vigilance, enjeux civils et fiscaux

• Appréhender les spécificités de la vente d’immeuble en viager ;
• Comprendre les modalités d’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur et celles de la rente viagère ;
• Savoir organiser les modalités de protection du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin du vendeur ;
• Connaître les clauses envisageables pour sécuriser les droits des parties et répartir les charges et travaux entre elles ;
• Maîtriser les règles fiscales applicables.

Les différents types de vente d’immeuble en viager

• Le vente en viager et les contrats voisins (démembrement de propriété…)
• Le viager dit « occupé »
• Le viager dit « libre »

Les méthodes d’évaluation applicables

• L’évaluation du droit de jouissance réservé par le vendeur
• L’évaluation de la rente viagère

La vente d’immeuble en viager, un contrat aléatoire

• L’aléa inhérent à l’espérance de vie humaine
• L’aléa inhérent au taux de rente

La protection du conjoint, du partenaire ou du concubin du vendeur

• Le droit d’usage ou l’usufruit successif
• La réversion de rente viagère

La fiscalité de la vente d’immeuble en viager

• Les droits d’enregistrement
• La fiscalité locale
• L’impôt de plus-value immobilière
• La fiscalité de la rente viagère
• L’impôt sur la fortune immobilière

Les aménagements conventionnels à prévoir

• Le cas du non-paiement des arrérages
• La répartition des charges et travaux entre les parties

Les suites de la vente

• L’extinction de la rente viagère
• La revente de l’immeuble

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