Le contrat de location dans le Code civil
Formation créée le 08/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Parfaire les connaissances relatives au régime juridique du contrat de bail définit par les dispositions du Code civil. Le bail dit « de droit commun » s’applique encore de nos jours à des biens immeubles variés et recèle des règles particulières qu’il importe aux praticiens de connaître. Textes : Code civil
Objectifs de la formation
- Appréhender les hypothèses relevant du droit commun du bail
- Maîtriser les différentes situations contentieuses
- Améliorer les pratiques professionnelles
Profil des bénéficiaires
- Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction
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I.- L’objet du bail
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II.- La forme du bail
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III.- La cession du bail et la sous-location
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IV.- Les obligations du bailleur
- A.- L’obligation de délivrance
- B.- L’obligation de garantie
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V.- Les obligations du preneur
- A.- L’obligation de jouissance paisible
- B.- L’obligation de payer le loyer
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VI.- Le sort de réparations
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VII.- La fin du bail
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DDB-004.- Le contrat de location dans le Code civil - 16/04/2025 au 16/04/2025 - distance - (14 places restantes)