La vente d’immeuble à rénover (VIR)
Version du programme : 1
Prochaine date
21/01/2026Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLa vente d’immeuble à rénover (VIR)
Alors que le marché de la rénovation immobilière connait un regain d’intérêt, le contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) constitue un dispositif juridique spécifiquement conçu pour encadrer les ventes d’immeubles existants assorties de travaux réalisés par le vendeur après le transfert de propriété. Proche du régime de la VEFA dont elle s’est largement inspirée, la VIR répond néanmoins à ses propres règles de formation et d’exécution, qu’il est nécessaire de maîtriser pour éviter les risques de nullité du contrat, et de contentieux entre les parties. Les textes : L. n° 2006-872 du 13 juill. 2006 - Code civil - Code de la construction et de l’habitation.
Version PDFObjectifs de la formation
- Comprendre le cadre juridique du contrat de vente d’immeuble à rénover, en le distinguant des autres contrats spéciaux de la construction
- Auditer et sécuriser les clauses et pièces essentielles du contrat
- Identifier les obligations et responsabilités de chaque partie
- Maîtriser la mobilisation des garanties légales post-réception
Profil des bénéficiaires
- Notaires, avocats, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, agents immobiliers, asset managers, property managers, responsables et directeurs de programmes, responsables et directeurs techniques, experts immobiliers, prospecteurs fonciers, maîtres d’ouvrage privés, architectes, bureaux d’études, entreprises.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
La définition de la VIR
- Contexte d’adoption
- Sources légales et réglementaires
- Champ d’application
Les distinctions avec les conventions voisines
- Distinction avec la VEFA
- Distinction avec la vente à terme
- Distinction avec la vente après achèvement
La rédaction de l'avant-contrat
- Les dispositions de la promesse propres à la VIR
- Les dispositions de la promesse issues de la vente immobilière de droit commun
La rédaction du contrat définitif
- Les mentions obligatoires
- Les annexes obligatoires
Les obligations des parties
- Le paiement échelonné du prix
- L’obligation de livrer un bien achevé et conforme
- Le respect des délais
- La fourniture d’une garantie financière d’achèvement
La vérification des assurances-construction
- L’assurance dommages-ouvrage
- L’assurance responsabilité civile décennale
- Les polices d’assurance facultatives
La mise en œuvre des garanties légales de construction
- La réception des travaux
- La livraison des travaux
- La garantie des vices et défauts de conformité apparents
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale
- La garantie décennale
- La responsabilité du fait des dommages intermédiaires
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).