Servitudes de droit privé et cahier des charges
Formation créée le 08/01/2025. Dernière mise à jour le 03/06/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Parfaire les connaissances relatives aux servitudes introduites dans un cahier des charges de lotissement ou de division en volumes. Quelles sont les principales servitudes et leur application dans le cadre d’un document contractuel s’inscrivant dans un cadre immobilier précisément défini ? Textes : Loi 10 juillet 1965 ; Ordonnance du 1er juillet 2004 ; Décret du 4 janvier 1955
Objectifs de la formation
- Appréhender les hypothèses de servitudes prévues dans un cahier des charges
- Maîtriser les actions envisageables en cas de violation du cahier des charges
Profil des bénéficiaires
- Avocats, géomètres-experts, notaires, administrateurs de biens, administrateurs judiciaires.
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction
- Notions générales et classification des servitudes
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I.- La nature du cahier des charges
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II.- Le domaine du cahier des charges
- A.- Le lotissement
- B.- La division volumétrique
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III.- Les principales servitudes conventionnelles
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IV.- Les sanctions en cas de violation des servitudes conventionnelles
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix