Déontologie et non-discrimination
Formation créée le 14/12/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
CONTEXTE Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier son tenus à une obligation de formation continue, le respect de cette formalité étant indispensable à la délivrance de la carte professionnelle. A ce titre, le programme de formation dont inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Cette formation s’inscrit dans ce cadre obligatoire. Les textes : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, Art. 1er de la loi du 6 juillet 1989, art. 225-1 et suivants du Code pénal. Intervenant : David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété. Durée : 2.00 heures + 2.00 heures, soit 4.00 heures (0.5 jour) Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/formations-professionnelles/8219-vos-obligations-deontologie-et-non-discrimination.html
Objectifs de la formation
- - Être capable d’assimiler les règles déontologiques et disciplinaires et de maîtriser les obligations qui en découlent
Profil des bénéficiaires
- Professionnels de l’immobilier, gestion et transaction
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
-
Déontologie
- - Notions générales sur la déontologie et comparaison avec d’autres professions
- - Emergence des règles déontologiques à destination des professionnels de l’immobilier
- - Les obligations imposées par le Code de déontologie (éthique professionnelle, confraternité, respect des lois et règlements, compétence, confidentialité, conflit d’intérêt…)
- - Les organes de la déontologie : le CNTGI et la Commission de contrôle
-
Discrimination
- - Définition de la discrimination
- - Textes applicables et modalités de preuve de la discrimination
- - Exemples de situations relevant de la discrimination
- - Le rôle des professionnels dans la prévention de la discrimination
- - Le défenseur des droits
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- PRP-010.- Déontologie et non-discrimination - 16/05/2024 au 23/05/2024 - distance - (2 places restantes)