L’entremise immobilière : du mandat Hoguet à la convention d’asset management
Version du programme : 1
Prochaine date
28/01/2026Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiL’entremise immobilière : du mandat Hoguet à la convention d’asset management
La loi « Hoguet » de 1970 et son décret d’application de 1972 encadrent strictement l’activité des agents immobiliers, intervenant notamment en transaction et en gestion immobilière. Les mandats sont soumis à des exigences de forme et de fond rigoureuses, qu’il convient de maîtriser pour garantir la validité des accords et préserver les intérêts des parties. Indépendamment de ce cadre juridique contraignant, l’entremise immobilière peut s’épanouir dans d’autres formes contractuelles alternatives, répondant à certaines conditions d’application. Les textes : L. n° 70-9 du 2 janv. 1970 – Décret n° 72-678 du 20 juill. 1972 - Code civil.
Version PDFObjectifs de la formation
- Comprendre le cadre juridique de l’entremise immobilière, en transaction et en gestion (hors contrat de syndic)
- Maîtriser les obligations et responsabilités des prestataires immobiliers, selon leur statut professionnel et leur contrat
- Sécuriser la formation et l’exécution des mandats HOGUET
- Identifier les hypothèses de recours aux autres typologies de contrats et optimiser leur rédaction
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers, Notaires, avocats, responsables et directeurs juridiques, administrateurs de biens, gestionnaires de patrimoines, asset managers, property managers, experts immobiliers, prospecteurs fonciers, acquéreurs, vendeurs, investisseurs, locataires.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
Les activités immobilières réglementées
- La transaction immobilière
- La gestion immobilière
- Les autres activités immobilières réglementées
Le statut professionnel de la loi Hoguet
- Les différents statuts d’exercice
- Les conditions d’accès à l’activité
- Les conditions d’exercice de l’activité
- La déontologie de l’agent immobilier
Les mandats de vente et de location
- Les différentes typologies de mandat
- Le formalisme à respecter
- Les missions du mandataire
L’alternative de la convention d’apport d’affaire
- Les hypothèses de recours à cette convention
- La rédaction de la convention
Le mandat de gestion immobilière
- Le formalisme à respecter
- Les missions du mandataire
Les conventions de property management et d’asset management
- L’objet et le champ d’application des prestations
- Les obligations du prestataire
- La rédaction des conventions
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).