Diagnostics obligatoires en matière résidentielle (monopropriété et copropriété) - vente et location
Version du programme : 1
Prochaine date
10/11/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
3 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiDiagnostics obligatoires en matière résidentielle (monopropriété et copropriété) - vente et location
Face au renforcement continu du cadre législatif et environnemental (Loi Climat et Résilience, réformes du DPE, déploiement des plans pluriannuels de travaux), la constitution et la maîtrise du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sont devenues une étape stratégique pour sécuriser les mutations immobilières. Entre la multiplication des contrôles sanitaires, la portée juridique des diagnostics énergétiques et les exigences de mesurage, les professionnels s'exposent à des risques majeurs de suspension du délai de rétractation ou d'action en diminution de prix. Cette formation a pour objectif de fournir aux professionnels les clés juridiques et techniques pour contrôler rigoureusement le DDT, sécuriser les ventes comme les locations et prévenir toute mise en cause de leur responsabilité. Les textes : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN) et son Ordonnance du 30 octobre 2019 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024
Version PDFObjectifs de la formation
- Identifier le champ d'application, la durée de validité et les modalités de transmission des diagnostics sanitaires, techniques et de sécurité.
- Contrôler et articuler l'ensemble des diagnostics techniques, environnementaux tant à l'échelle du lot privatif que de l'immeuble en copropriété.
- Maîtriser les incidences juridiques et prévenir les risques de sanction
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
Identifier les diagnostics et informations à fournir
- Risques, bruit, plomb, amiante, gaz, électricité, termites, mérule et assainissement : champ d’application, validité et modalités de communication.
Maîtriser les enjeux de la performance énergétique
- DPE et audit énergétique : contenu, portée juridique et information des clients. Incidences sur la vente, la décence du logement et les loyers.
Articuler les documents propres à la copropriété
- DPE collectif, diagnostic technique global, projet de plan pluriannuel de travaux et plan adopté : distinction, articulation et information de l’acquéreur.
Sécuriser les indications de surface
- Superficie privative « Carrez » et surface habitable « Boutin » : différences, vérifications et conséquences d’une erreur ou d’une omission.
Prévenir les responsabilités
- Diagnostics absents, périmés ou erronés. Obligations d’information et de conseil ; responsabilités des intervenants ; diligences et traçabilité des alertes.
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
Ressources techniques et pédagogiques
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).