Décrypter un règlement de copropriété
Formation créée le 13/01/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés à la lumière du règlement de copropriété, à travers les textes de droit positif et les décisions récentes rendues par les juridictions. La formation est axée sur l’appréhension du règlement de copropriété de l’immeuble, sa nature, son application, son interprétation et ses éventuelles modifications. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 Lien du site boutique : https://urlz.fr/kpll
Objectifs de la formation
- Être capable de décrypter le règlement de copropriété (règles de mise en œuvre ; interprétation les clauses ; modalités de modifications).
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Introduction
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I.- La nature juridique du règlement de copropriété
- A.- Un document conventionnel ou judiciaire
- B.- La distinction et l’articulation avec l’état descriptif de division
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II.- Les mentions du règlement de copropriété
- A.- La distinction parties privatives/parties communes
- B.- La destination des parties de l’immeuble
- C.- L’état de répartition des charges
- D.- Les modalités de répartition des tantièmes de propriété
- E.- Les règles de fonctionnement de la copropriété (syndicat, conseil syndical, assemblée générale…)
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III.- La modification du règlement de copropriété
- A.- La modification en assemblée générale
- B.- La modification judiciaire (révision de la répartition des charges, caractère réputé non-écrit des clauses illicites…)
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IV.- L’opposabilité du règlement de copropriété et de ses modificatifs
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400635. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT