Décrypter un règlement de copropriété

Formation créée le 13/01/2023. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (25 avis)

Prochaine date

11/05/2026

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Décrypter un règlement de copropriété


Contexte : Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés à la lumière du règlement de copropriété, à travers les textes de droit positif et les décisions récentes rendues par les juridictions. La formation est axée sur l’appréhension du règlement de copropriété de l’immeuble, sa nature, son application, son interprétation et ses éventuelles modifications. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 Lien du site boutique : https://urlz.fr/kpll

Version PDF

Objectifs de la formation

  • Être capable de décrypter le règlement de copropriété (règles de mise en œuvre ; interprétation les clauses ; modalités de modifications).

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

Introduction
I.- La nature juridique du règlement de copropriété
  • A.- Un document conventionnel ou judiciaire
  • B.- La distinction et l’articulation avec l’état descriptif de division
II.- Les mentions du règlement de copropriété
  • A.- La distinction parties privatives/parties communes
  • B.- La destination des parties de l’immeuble
  • C.- L’état de répartition des charges
  • D.- Les modalités de répartition des tantièmes de propriété
  • E.- Les règles de fonctionnement de la copropriété (syndicat, conseil syndical, assemblée générale…)
III.- La modification du règlement de copropriété
  • A.- La modification en assemblée générale
  • B.- La modification judiciaire (révision de la répartition des charges, caractère réputé non-écrit des clauses illicites…)
IV.- L’opposabilité du règlement de copropriété et de ses modificatifs

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (25 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500307

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

14 places restantes COP-043.- Décrypter un règlement de copropriété
le 11/05/2026 distance