Médiation et copropriété - Obligation ou opportunité dans le règlement des litiges ?
À jour du décret du 18 juillet 2025 applicable au 1er septembre 2025
Formation créée le 27/02/2023. Dernière mise à jour le 08/08/2025.Version du programme : 2
Prochaine date
15/01/2026Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiMédiation et copropriété - Obligation ou opportunité dans le règlement des litiges ?
À jour du décret du 18 juillet 2025 applicable au 1er septembre 2025
Médiation et copropriété - Obligation ou opportunité dans le règlement des litiges ? À jour du décret du 18 juillet 2025 applicable au 1er septembre 2025 Le décret du 18 juillet 2025 vient renforcer le déploiement de la politique de l’amiable pour le traitement des litiges. Conventionnelle ou judiciaire, associée à une expertise, la place de la médiation ne doit pas être ignorée. La médiation est un processus structuré dont il faut maîtriser le fonctionnement pour aboutir à une solution qui recueille l’adhésion des parties aux litiges. Se placer dans une posture de médiateur, peut aider à prévenir le litige. Pourquoi ? Comment ?
Version PDFObjectifs de la formation
- • Comprendre le processus de médiation – Lever les réticences - l’expliquer et se préparer à la médiation
Profil des bénéficiaires
- Avocats, Notaires, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
EN GENERAL
- Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends – Evolution législative et cadre juridique – présentation du décret du 18 juillet 2025 ( Nouvelle rédaction issue de l’article 21 CPC : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties » ; Généralisation de l’injonction de rencontrer un médiateur, assortie d’une amende civile ; Procédure mixte : expertise judiciaire et médiation ; Possibilité pour l’expert de rapprocher les parties)
- Qu’est-ce que la médiation ? caractéristiques et objectifs (Le processus de médiation : apartés et réunions plénières – confidentialité des échanges - Délais et prescription ; Comparatif processus médiation/procédure judiciaire ; Qui est médiateur ? obligations et posture – cadre déontologique)
EN PARTICULIER
- Quels seraient les litiges en copropriété éligibles à la médiation ?
- Cas de médiation préalable, obligatoire avant la saisine du Juge
- Comment tirer parti d’une injonction à participer à une réunion d’information à la médiation
- Comment adopter une posture de médiateur : quelques outils
- Pratique : Comment accompagner les copropriétés dans la médiation (La convention d’honoraires du médiateur ; Le rôle de l’avocat ; Le rôle du syndic/ conseil syndical ; Les réunions ; Identifier les personnes clés ; Présentation à l’assemblée générale ; Le protocole transactionnel et homologation judiciaire)
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500308
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).