L'état descriptif de division
Version du programme : 1
Prochaine date
18/11/2025Type de formation
Formation mixteDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiL'état descriptif de division
Contexte : Les règles relatives à la publicité foncière posent comme principe que chaque fraction d'immeuble créée doit être identifiée sous la forme d’un lot numéroté. Cet atelier fait le point sur le rôle de la publicité foncière et l’importance de l’état descriptif de division. Textes : Code civil ; Loi du 10 juillet 1965 et décret di 17 mars 1967 ; Décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955. Lien du site boutique : https://urlz.fr/kX0O
Version PDFObjectifs de la formation
- Être capable de comprendre des spécificités de l’état descriptif de division en copropriété, de son rôle, de sa portée mais aussi de ses limites.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, notaires, avocats, géomètres-experts, gestionnaires, bailleurs sociaux
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
L’état descriptif de division :
- établissement
- modification
Les quotes-parts des parties communes :
- détermination
- différences avec les charges
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500309
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).