L'état descriptif de division
Formation créée le 28/02/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Les règles relatives à la publicité foncière posent comme principe que chaque fraction d'immeuble créée doit être identifiée sous la forme d’un lot numéroté. Cet atelier fait le point sur le rôle de la publicité foncière et l’importance de l’état descriptif de division. Textes : Code civil ; Loi du 10 juillet 1965 et décret di 17 mars 1967 ; Décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955. Lien du site boutique : https://urlz.fr/kX0O
Objectifs de la formation
- Être capable de comprendre des spécificités de l’état descriptif de division en copropriété, de son rôle, de sa portée mais aussi de ses limites.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, notaires, avocats, géomètres-experts, gestionnaires, bailleurs sociaux
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Le régime de la publicité en France
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Cadastre et état descriptif de division
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La notion de lot
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L’état descriptif de division :
- établissement
- modification
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Les quotes-parts des parties communes :
- détermination
- différences avec les charges
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La portée de l’état descriptif de division
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Les plans de division.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400636. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-047.- L'état descriptif de division - 22/05/2024 au 22/05/2024 - distance - (6 places restantes)