Recouvrement efficace des charges de copropriété impayées
Taux de satisfaction :
9,4/10
(14 avis)
Prochaine date : le 01/07/2024
Formation créée le 21/06/2023. Dernière mise à jour le 24/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
L’objectif est de transmettre aux stagiaires les bonnes pratiques en matière de recouvrement de charges de copropriété.
Objectifs de la formation
- Identifier le copropriétaire débiteur ;
- Mettre en œuvre les procédures nécessaires en cas de décès du copropriétaire ;
- Préparer le dossier contentieux pour le recouvrement des charges de copropriété :
- Identifier la procédure de recouvrement de charges de copropriété la plus efficace ;
- Conduire la procédure en recouvrement de charges de copropriété ;
- Conduire les mesures afin de recouvrer les causes des jugement obtenus.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Prérequis
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
-
Savoir identifier le copropriétaire :
- Lever des documents sur la propriété ;
- En cas de décès du copropriétaire, savoir identifier les héritiers ;
- En cas d’absence d’héritier ou de difficulté dans la succession, savoir conduire la procédure afin de désigner un mandataire successoral ou un curateur à succession vacante.
-
Préparer le dossier contentieux pour initier la procédure :
- Déterminer le montant de la créance à recouvrer et savoir lire un décompte de charges ;
- Mettre en œuvre les actes préparatoires à la procédure (mise en demeure ; hypothèque légale sur mise en demeure…) ;
- Réunir les documents nécessaires pour initier la procédure de recouvrement de charges de copropriété.
-
Identifier et mettre en œuvre la procédure en recouvrement de charges de copropriété
- Déterminer la procédure la plus efficace (requête en injonction de payer, procédure accélérée au fond ; procédure au fond) ;
- Rédiger les actes de procédure.
-
Conduire les mesures afin d’exécution des décisions de condamnation :
- Savoir prendre une hypothèque légale sur jugement ;
- Préparer et conduire les procédures de recouvrement de créance (saisie-attribution, saisie-vente etc…).
-
Conduire de nouvelles voies d’action pour le recouvrement des sommes non recouvrées :
- Préparer la procédure de saisie-immobilière (rédaction des résolutions afin d’initier la procédure) ;
- Constituer le dossier de procédure.
Équipe pédagogique
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- QCM en fin de formation pour valider les acquis
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(14 avis)
Capacité d'accueil
Entre 0 et 12 apprenants
Prochaines dates
- COP-054.-Recouvrement efficace des charges de copropriété... - 01/07/2024 au 02/07/2024 - distance - (12 places restantes)