Recouvrement efficace des charges de copropriété impayées

Formation créée le 21/06/2023. Dernière mise à jour le 24/01/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10 (37 avis)

Prochaine date

25/11/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

8 heures (1 jour)

Recouvrement efficace des charges de copropriété impayées


L’objectif est de transmettre aux stagiaires les bonnes pratiques en matière de recouvrement de charges de copropriété.

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Objectifs de la formation

  • Identifier le copropriétaire débiteur ;
  • Mettre en œuvre les procédures nécessaires en cas de décès du copropriétaire ;
  • Préparer le dossier contentieux pour le recouvrement des charges de copropriété :
  • Identifier la procédure de recouvrement de charges de copropriété la plus efficace ;
  • Conduire la procédure en recouvrement de charges de copropriété ;
  • Conduire les mesures afin de recouvrer les causes des jugement obtenus.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
Prérequis
  • Aucun pré-requis

Contenu de la formation

Savoir identifier le copropriétaire :
  • Lever des documents sur la propriété ;
  • En cas de décès du copropriétaire, savoir identifier les héritiers ;
  • En cas d’absence d’héritier ou de difficulté dans la succession, savoir conduire la procédure afin de désigner un mandataire successoral ou un curateur à succession vacante.
Préparer le dossier contentieux pour initier la procédure :
  • Déterminer le montant de la créance à recouvrer et savoir lire un décompte de charges ;
  • Mettre en œuvre les actes préparatoires à la procédure (mise en demeure ; hypothèque légale sur mise en demeure…) ;
  • Réunir les documents nécessaires pour initier la procédure de recouvrement de charges de copropriété.
Identifier et mettre en œuvre la procédure en recouvrement de charges de copropriété
  • Déterminer la procédure la plus efficace (requête en injonction de payer, procédure accélérée au fond ; procédure au fond) ;
  • Rédiger les actes de procédure.
Conduire les mesures afin d’exécution des décisions de condamnation :
  • Savoir prendre une hypothèque légale sur jugement ;
  • Préparer et conduire les procédures de recouvrement de créance (saisie-attribution, saisie-vente etc…).
Conduire de nouvelles voies d’action pour le recouvrement des sommes non recouvrées :
  • Préparer la procédure de saisie-immobilière (rédaction des résolutions afin d’initier la procédure) ;
  • Constituer le dossier de procédure.

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • QCM en fin de formation pour valider les acquis

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10 (37 avis)

Capacité d'accueil

Entre 0 et 12 apprenants

Prochaines dates

11 places restantes COP-054.-Recouvrement efficace des charges de copropriété...
du 25/11/2025 au 26/11/2025 distance