Initiation aux régimes des associations syndicales libres
Formation créée le 01/08/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La gestion de ses ensembles immobiliers relève du droit privé, principalement l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Si les ASL ont peu suscité le contentieux jusqu’à ces dernières années, les jugements et arrêts tendent à se multiplier. Cette formation a pour objet d’appréhender la situation juridique des ASL et leur création. Textes : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et décrets d’application ; Actualité jurisprudentielle. Lien du site boutique : https://urlz.fr/n154
Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux des ASL ;
- Maîtriser les dispositions législatives relatives aux ASL ;
- Anticiper les contentieux et assimiler la récente jurisprudence.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, Syndics, Avocats, Notaires, Géomètres-experts, Huissiers, Administrateurs judiciaires
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
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Introduction
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I.- La création de l’ASL
- A.- Les modalités
- B.- La mise à jour des statuts
- C.- L’objet
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II.- Le fonctionnement de l’ASL
- A.- L’exclusion du statut de la copropriété
- B.- Le rôle primordial des statuts
- C.- Le caractère réel
- D.- L’usufruit dans l’ASL
- E.- Le financement de l’ASL
- F.- La vente au sein d’une ASL
- G.- Les organes de l’ASL
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro (202400629). Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-056.-Initiation aux régimes des ASL - 23/10/2024 au 23/10/2024 - distance - (13 places restantes)