Rémunération et contrat du syndic

CONTEXTE La loi ALUR a introduit un contrat type et le principe d’une rémunération au forfait, tout compris. Il en résulte, d’une part, que le contenu du contrat n’est plus librement déterminé et doit désormais respecter un modèle type dont il est impossible de s’écarter, sous peine de sanctions, et, d’autre part, que seules certaines prestations, limitativement énumérées, peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire, en sus des honoraires de base. En parallèle, le syndic peut proposer au syndicat la souscription d’une convention portant sur des prestations de services. Les textes : Art. 10-1 et 18-1 A loi du 10 juillet 1965, décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 Intervenant : David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété. Lien site boutique : https://urlz.fr/oV3r