Union de syndicats - Scission de syndicat
Formation créée le 15/12/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Outil de gestion, le droit spécial des copropriétés relatif aux unions et aux scissions est d’actualité pour les syndicats. La formation est axée sur la détermination des règles en la matière. La création et la gestion d’une unions de syndicats obéissent à des mécanismes spécifiques. La mise en place d’une scission de syndicat est, quant à elle, strictement définie par le statut de la copropriété. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 Lien du site boutique : https://urlz.fr/oVM7
Objectifs de la formation
- Être capable d’appréhender les règles relatives à la création et la gestion d’une union de syndicats et d’assimiler les modalités de réalisation d’une scission de copropriété
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction
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I.- L’union de syndicats
- A.- La constitution de l’union
- B.- Les statuts de l’union
- C.- Les organes de l’union (le président, le conseil et l’assemblée générale)
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II.- La scission de syndicat
- A.- Les conditions de la scission
- B.- La procédure de scission
- C.- Les conséquences de la scission
- D.- Le cas particulier de la division judiciaire du syndicat
- E.- Le cas particulier de la scission en volumes
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro ( 202400634). Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-062.- Union de syndicats, scission de syndicats - 13/05/2024 au 13/05/2024 - distance - (13 places restantes)