Application de la Loi Carrez
Version du programme : 1
Prochaine date
08/10/2025Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiApplication de la Loi Carrez
CONTEXTE La loi Carrez permet d’apporter une indication précise sur la surface d’un lot vendu. C’est une garantie pour l’acheteur. A défaut de remplir cette obligation et conformément aux textes, l’acquéreur peur demander selon la situation, soit la nullité de la vente, soit la diminution du prix. Les textes : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 4-1, 4-2 et 4-3 du décret du 17 mars 1967 Intervenant : Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017. Lien du site boutique : https://urlz.fr/pwoj
Objectifs de la formation
- Être capable de maîtriser les conséquences de l’obligation de mesurage.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
Le champ d’application de la loi Carrez
- Les cessions soumises à l’obligation de mesurage
- Les cessions exclues du mesurage
- Les biens soumis au mesurage
Les modalités du mesurage
- L’auteur du certificat
- Les modes de calcul de la « superficie Carrez »
Les actions judiciaires
- L’action en nullité de la vente
- L’action en diminution du prix
- L’action en responsabilité
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500313
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).