Application de la Loi Carrez
Formation créée le 12/02/2024. Dernière mise à jour le 11/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
CONTEXTE La loi Carrez permet d’apporter une indication précise sur la surface d’un lot vendu. C’est une garantie pour l’acheteur. A défaut de remplir cette obligation et conformément aux textes, l’acquéreur peur demander selon la situation, soit la nullité de la vente, soit la diminution du prix. Les textes : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 4-1, 4-2 et 4-3 du décret du 17 mars 1967 Intervenant : Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017. Lien du site boutique : https://urlz.fr/pwoj
Objectifs de la formation
- Être capable de maîtriser les conséquences de l’obligation de mesurage.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Le champ d’application de la loi Carrez
- Les cessions soumises à l’obligation de mesurage
- Les cessions exclues du mesurage
- Les biens soumis au mesurage
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Les modalités du mesurage
- L’auteur du certificat
- Les modes de calcul de la « superficie Carrez »
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Les actions judiciaires
- L’action en nullité de la vente
- L’action en diminution du prix
- L’action en responsabilité
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202401226. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-066.- Application loi Carrez - 05/06/2024 au 05/06/2024 - distance - (14 places restantes)