Le champ d’application du statut de la copropriété
Formation créée le 14/02/2024. Dernière mise à jour le 16/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
CONTEXTE : Dans la pratique du professionnel de l’immobilier, il est essentiel de savoir repérer l’existence d’une copropriété. C’est le cas en présence d’une copropriété dite « inorganisée », notamment à la suite de la vente d’une partie de l’immeuble ou d’un partage successoral. Il est alors judicieux d’anticiper en vue soit d’écarter le statut de la copropriété, soit de choisir un autre régime (division en volumes, …), soit d’organiser une copropriété à la carte. LES TEXTES : • Article 1er de la loi du 10 juillet 1965 • Décret du 17 mars 1967 INTERVENANT : Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017. Lien site boutique : https://urlz.fr/pygF
Objectifs de la formation
- Être capable d’identifier un immeuble soumis au statut de la copropriété et d’anticiper les conséquences de l’application de ce statut.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Le champ d’application obligatoire du statut de la copropriété
- Le champ d’application matériel
- Le champ d’application temporel
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Le champ d’application facultatif du statut de la copropriété
- Les situations autorisant une mise à l’écart du statut
- Les options permettant la mise à l’écart du statut
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Les aménagements légaux
- Les petites copropriétés (rappels)
- Les copropriétés à deux (rappels)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation