Les différentes parties de l’immeuble en copropriété
Formation créée le 15/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
CONTEXTE : Il convient d’avoir conscience que dans un immeuble soumis au droit de la copropriété, il existe différents droits sur les parties de cet immeuble. La formation est axée sur l’identification des composantes du lot de copropriété et des règles y afférentes, notamment depuis l’intervention de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018. Les textes : Articles 2 à 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 Intervenant : Jean Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et du Guide de la copropriété paru aux éditions Edilaix, 6e édition, septembre 2017. Lien du site boutique : https://urlz.fr/pyL1
Objectifs de la formation
- Être capable de maîtriser les droits et particularités afférents aux différentes parties privatives et aux parties communes de l’immeuble soumis à la copropriété.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Les parties privatives
- Le critère de qualification des parties privatives
- Les prérogatives attachées aux parties privatives
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Les parties communes
- Une indivision forcée et perpétuelle
- Le critère de qualification des parties communes
- Les parties communes « présumées »
- Les différentes parties communes en copropriété (parties communes générales ; parties communes spéciales ; parties communes à jouissance privative)
- L’incidence de la mise en conformité des règlements de copropriété
- L’acquisition et la cession de parties communes
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-065.- Les différentes parties de l’immeuble en coprop... - 09/09/2024 au 09/09/2024 - distance - (13 places restantes)