Mise en copropriété de l’immeuble neuf
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Formation créée le 28/02/2024. Dernière mise à jour le 24/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La mise en copropriété de l’immeuble neuf a été fortement impactée par la réforme de la loi du 10 juillet 1965 (Ordonnance du 30 octobre 2019). Les promoteurs et syndics doivent revoir leurs procédures pour s’adapter aux nouvelles dispositions Les textes : Articles 1 et 1-1 de la loi du 10 juillet 1965 Lien site boutique : https://urlz.fr/pHZy
Objectifs de la formation
- Être capable de préparer le passage en copropriété de l’immeuble vendu en VEFA : rédiger le règlement de copropriété ; tenir la première assemblée ; livrer le premier lot
Profil des bénéficiaires
- Syndic, promoteurs, avocat, géomètre-expert
- Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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1/ REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE : POINTS D’ATTENTION
- - Rappel : distinction état descriptif de division/ règlement de copropriété et portée
- - Détermination des parties communes/ parties communes spéciales
- - Les parties privatives
- - Les parties communes à jouissance privative (jardins et terrasse) : condition de constitution, conséquences, clauses à prévoir
- - L’affectation du lot et la destination de l’immeuble (commerce, professions libérales, plaques, enseignes commerciales)
- - Le mode de calcul des charges : charges communes, la question de la « spécialisation » de certaines charges d’entretien en lien avec les parties communes spéciales
- - Les charges de services et éléments d’équipement (ascenseur), utilité, obligations relatives à la pose des compteurs
- - Validité des « clauses de style » relative aux modalités de jouissance des parties privatives : boxage, clauses de bout de couloir, modification de la vitrine commerciale, climatisation
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2/ NAISSANCE DE LA COPROPRIETE
- - Phase préalable au fonctionnement du syndicat des copropriétaires : portée des mandats promoteurs
- - Le syndicat des copropriétaires « en formation » : syndic provisoire, souscription et reprise des contrats (fluides et assurance), immatriculation
- - Date de « naissance » de la copropriété : livraison du premier lot. Problématique du phasage de cette livraison et de la première assemblée générale de copropriété
- - Conséquence de la naissance de la copropriété : sur la livraison des parties communes, mandat du syndic provisoire, sur les charges de copropriété, sur la réalisation éventuelle d’une « seconde tranche »
- - L’ordre du jour et les modalités ( date/lieu/ vote par correspondance ou en visio) de la première assemblée générale : élection du syndic (mise en concurrence, conseil syndical, budget, reprise de certains contrats)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence /émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en fin de formation
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-034.-La mise en copropriété des immeubles neufs - 14/05/2024 au 17/05/2024 - distance - (3 places restantes)