Les actions en justice ouvertes au syndicat des copropriétaires
Formation créée le 06/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
CONTEXTE : L’objectif est d’informer les stagiaires sur les règles à respecter dans le cadre de la mise en œuvre des procédures au nom du syndicat des copropriétaires afin que l’action soit recevable. L’objectif est par ailleurs de déterminer quelles actions le syndicat des copropriétaires est fondé à mettre en œuvre. Les textes : • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; • Code de procédure civile ; • Jurisprudence applicable. Lien du site boutique : https://urlz.fr/pMVH
Objectifs de la formation
- Être capable de mettre en œuvre toute procédure au nom du syndicat des copropriétaires et défendre aux actions initiées à son encontre.
Profil des bénéficiaires
- Avocat, juriste, gestionnaire de biens.
- aucun
Contenu de la formation
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1. Propos liminaires :
- Objet du syndicat des copropriétaires ;
- Mission de sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires ;
- Obligation générale d’information du syndic sur les procédures en cours.
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Nature des actions que le syndicat des copropriétaires peut exercer :
- Défense des parties communes ;
- Défense du règlement de copropriété ;
- Recouvrement de créances.
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Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires :
- Habilitation légale ;
- Habilitation par l’assemblée générale des copropriétaires (régularité de l’habilitation) ;
- Régularisation de l’habilitation ;
- Demande de reconventionnelle ;
- Exercice des voies de recours ;
- Exercice des voies d’exécution.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-067.- Les actions en justice ouvertes au syndicat des... - 29/05/2024 au 29/05/2024 - distance - (10 places restantes)