La copropriété tertiaire : définition et fonctionnement
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Formation créée le 06/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
L’objectif de la formation est de permettre aux stagiaires de déterminer ce qu’est une copropriété tertiaire, d’en connaître la réglementation ainsi que le fonctionnement. Les textes : Ordonnance n°2019- 1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN » Article 1-I et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Article 18-I-AA et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Objectifs de la formation
- À l'issue de la formation, les stagiaires sauront maîtriser l'identification, la réglementation, le fonctionnement et la gestion d'une copropriété tertiaire, ainsi que le rôle du syndic.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise, Administrateurs de biens, syndics, avocats, asset managers, gestionnaires de copropriété.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Définition de la copropriété tertiaire :
- savoir identifier une copropriété tertiaire ;
- savoir identifier les copropriété exclues de la copropriété tertiaire.
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La copropriété tertiaire et le régime de la copropriété :
- revue des articles 1-I et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ;
- principe de soumission au régime de la copropriété et conditions d’exclusion.
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Les conventions spécifiques à la copropriété tertiaire :
- un contrat de syndic à la carte (présentation d’un contrat de syndic dans une copropriété tertiaire) ;
- le contrat de prestation de services.
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Fonctionnement de la copropriété tertiaire :
- si soumise au régime de la copropriété ;
- si non soumise au régime de la copropriété.
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Rôle et obligations du syndic dans une copropriété tertiaire :
- rôle et obligations du syndic au regard de la destination de l’immeuble ;
- focus sur le rôle du syndic au regard du décret tertiaire.
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-070.- La copropriété tertiaire : définition et foncti... - 09/12/2024 au 09/12/2024 - distance - (7 places restantes)
- CC.-COP-070.- La copropriété tertiaire : définition et fo... - 23/01/2025 au 23/01/2025 - Au siège de l'entreprise et/ou dans l'établissement à Paris - (14 places restantes)