La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : L’essentiel en 2h

Formation créée le 21/11/2024. Dernière mise à jour le 15/05/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

2 heures (0.25 jour)

Accessibilité

Oui
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : L’essentiel en 2h


La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (JO, 20 novembre 2024) : Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété ; Information du syndic en cas de déclaration et d’enregistrement d’un lot comme meublé de tourisme ; Obligation de décence énergétique. Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/cop-072-la-loi-n-2024-1039-du-19-novembre-2024-lessentiel-en-2h/

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Objectifs de la formation

  • Identifier les nouvelles obligations issues de la loi du 19 novembre 2024 ;
  • Intégrer ces évolutions dans la gestion des copropriétés et baux concernés ;
  • Appliquer les procédures adéquates en matière d’information, d’enregistrement et de respect de la décence énergétique.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, gestionnaires de copropriété, responsables de services
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

Introduction
  • Estimation des acteurs
  • Estimation historique DGE (utilisation de proxy)
  • Données expérimentales (proxy, part de marché Airbnb)
Eclairage jurisprudentiel
  • Location meublée.- Prestation de services accessoires (non).- Activité commerciale (non).-
Présentation de la loi nouvelle
  • I.- Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété
  • II.- Information du syndic en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme
  • III.- Obligation de décence énergétique
  • IV.- Modification du CCH sur le changement d’affectation
  • V.- Mesures diverses

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation

Capacité d'accueil

Entre 6 et 15 apprenants

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).