La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : L’essentiel en 2h
Formation créée le 21/11/2024. Dernière mise à jour le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (JO, 20 novembre 2024) : Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété ; Information du syndic en cas de déclaration et d’enregistrement d’un lot comme meublé de tourisme ; Obligation de décence énergétique. Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/cop-072-la-loi-n-2024-1039-du-19-novembre-2024-lessentiel-en-2h/
Objectifs de la formation
- Identifier les nouvelles obligations issues de la loi du 19 novembre 2024 ;
- Intégrer ces évolutions dans la gestion des copropriétés et baux concernés ;
- Appliquer les procédures adéquates en matière d’information, d’enregistrement et de respect de la décence énergétique.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, gestionnaires de copropriété, responsables de services
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Introduction
- Estimation des acteurs
- Estimation historique DGE (utilisation de proxy)
- Données expérimentales (proxy, part de marché Airbnb)
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Eclairage jurisprudentiel
- Location meublée.- Prestation de services accessoires (non).- Activité commerciale (non).-
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Présentation de la loi nouvelle
- I.- Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété
- II.- Information du syndic en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme
- III.- Obligation de décence énergétique
- IV.- Modification du CCH sur le changement d’affectation
- V.- Mesures diverses
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Responsable adjointe de l’organisme de formation