Le bailleur social

Le Bailleur social ne peuvent plus ignorer les règles de la copropriété : que ce soit en raison de la mixité sociale, de la vente du Parc social ou de l’intervention dans les copropriétés en difficulté, il est désormais fréquemment « copropriétaire » dans des immeubles soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965. Il y joue un rôle à la croisée du droit privé et de son rôle social. Dans les anciens immeubles sociaux, il est copropriétaire majoritaire, syndic de droit, et accompagne les anciens locataires dans leur accession à la propriété. Dans les copropriétés en difficulté, il peut devenir syndic d’intérêt collectif ou porter des lots pour permettre le redressement de la Copropriété. Cette évolution est prise en compte par les textes, qui comportent des dispositions spécifiques applicables aux Bailleurs sociaux. Il appartient aux bailleurs sociaux de s’en saisir pour se professionnaliser dans cette forme différente de gestion des immeubles. Les textes : Loi du 10 juillet 1965, L 411-2 CCH, L443-7 à L443-15-5 CCH, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024