L’administrateur provisoire et les rapports avec les créanciers

Formation créée le 23/02/2026.
Version du programme : 1

Prochaine date

27/05/2026

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui
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L’administrateur provisoire et les rapports avec les créanciers


Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés en matière de copropriété en difficulté, notamment les relations entre l’administrateur provisoire et les créanciers du syndicat à travers les textes et les décisions judiciaires.

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Objectifs de la formation

  • Appréhender les hypothèses et les modalités conduisant à la mise en place des régimes
  • Maîtriser les dispositions relatives aux syndicats en difficulté, spécialement les déclarations de créances et le plan d’apurement.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs judiciaires et leurs collaborateurs, syndic de redressement
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Introduction
La désignation de l’administrateur provisoire et l’information des créanciers
  • Les modalités de désignation (ordonnance ou jugement)
  • Les mesures de publicité (BODACC et JAL)
La désignation de l’administrateur provisoire et les contrats en cours
  • La suspension de l’exigibilité de certaines créances
  • La suspension de certaines stipulations contractuelles
  • Le cas particulier des emprunts collectifs
  • La résiliation ou la poursuite des contrats en cours
La désignation de l’administrateur provisoire et l’interdiction ou la suspension des poursuites
  • L’interdiction ou l’interruption de certaines actions en justice
  • L’interdiction ou l’arrêt de certaines procédures d’exécution et de distribution
L’apurement des dettes du syndicat
  • La déclaration de créances
  • Le plan d’apurement

Équipe pédagogique

Jean-Marc ROUX

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

14 places restantes COP-087.-L’administrateur provisoire et les rapports avec...
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