Contentieux de l'assemblée générale

Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (4 avis)

Prochaine date

25/11/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Contentieux de l'assemblée générale


Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives au contentieux des assemblées générales. Des actions en justice tendent soit à remettre en cause une assemblée générale, soit à l’annulation d’une ou plusieurs résolutions votées par l’assemblée. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Actualité jurisprudentielle. Lien site boutique : https://urlz.fr/hofI

Version PDF

Objectifs de la formation

  • Être capable de prévenir les contentieux de l'assemblée générale en copropriété

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs de biens, syndic, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers
Prérequis
  • Aucun pré requis exigé pour cette action de formation

Contenu de la formation

Les cas d’ouverture de l’action en annulation
  • Les cas d’ouverture de l’action en annulation de l’assemblée générale
  • Les cas d’ouverture de l’action en annulation des résolutions
Les conditions de recevabilité de l’action en annulation
  • Le(s) demandeur(s) à l’action
  • Le délai pour agir
  • Le tribunal compétent
Les conséquences du recours en annulation
  • Absence d’effet suspensif
  • La décision d’annulation
  • Les sanctions de l’abus du droit d’agir

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Assistante formations

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence/émargement numérique
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation transmis aux participants avant la formation
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (4 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500297

Capacité d'accueil

Entre 3 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

14 places restantes COP-005.- Le contentieux de l'assemblée générale
le 25/11/2025 distance