Contentieux de l'assemblée générale
Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives au contentieux des assemblées générales. Des actions en justice tendent soit à remettre en cause une assemblée générale, soit à l’annulation d’une ou plusieurs résolutions votées par l’assemblée. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Actualité jurisprudentielle. Lien site boutique : https://urlz.fr/hofI
Objectifs de la formation
- Être capable de prévenir les contentieux de l'assemblée générale en copropriété
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndic, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Les cas d’ouverture de l’action en annulation
- Les cas d’ouverture de l’action en annulation de l’assemblée générale
- Les cas d’ouverture de l’action en annulation des résolutions
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Les conditions de recevabilité de l’action en annulation
- Le(s) demandeur(s) à l’action
- Le délai pour agir
- Le tribunal compétent
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Les conséquences du recours en annulation
- Absence d’effet suspensif
- La décision d’annulation
- Les sanctions de l’abus du droit d’agir
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Assistante formations
- Feuilles de présence/émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation transmis aux participants avant la formation
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro (202400621). Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT