Le syndic et la vente de lot
Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 11/12/2025.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(8 avis)
Prochaine date
25/01/2027Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiÀ partir de
325,00 € HTÀ partir de
325,00 € HTÀ partir de
325,00 € HTLe syndic et la vente de lot
Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 ; Actualité jurisprudentielle Lien site boutique : https://urlz.fr/hogb
Version PDFObjectifs de la formation
- Être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers
Prérequis
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
Régime générale de la copropriété
Rappel du règlement du statut de la copropriété
Les règles relatives au vendeur
- Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
- Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
Les règles relatives à l’acquéreur
- Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
- La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
L’état daté
L’opposition au paiement du prix
- Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
L’avis de transfert de propriété
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)
Équipe pédagogique
Comité pédagogique composé de :
Yves STERVINOU - Président
Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant
Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique
Équipe pédagogique composée de :
Ophélie GUIGNARD Assistante administrative
Julie STERVINOU Employée polyvalente / Assistante formations
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation remis aux participants
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en fin de formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(8 avis)
Modalités de certification
Détails sur la certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr
Capacité d'accueil
Entre 4 et 14 apprenants
Délai d'accès
1 jour
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).