Le syndic et la vente de lot

Formation à distance

Accessible

Durée : 4 heures (0.5 jour)

Taux de satisfaction :

9,6/10

(2 avis)

Prochaine date : le 16/12/2024

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€ HT

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Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 20/02/2024.

Version du programme : 1

Programme de la formation Version PDF

Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 ; Actualité jurisprudentielle Lien site boutique : https://urlz.fr/hogb

Objectifs de la formation

Être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété

Profil des bénéficiaires

Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers

Aucun pré requis exigé pour cette action de formation

Contenu de la formation

Les règles relatives au vendeur
- Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
- Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
Les règles relatives à l’acquéreur
- Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
- La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
L’état daté
L’opposition au paiement du prix
- Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
L’avis de transfert de propriété
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Employée polyvalente / Assistante formations

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation remis aux participants
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en fin de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants

9,6/10

(2 avis)

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

COP-010.- Le syndic et la vente de lot - 16/12/2024 au 16/12/2024 - distance - (14 places restantes)