Le syndic et la vente de lot

Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10 (2 avis)

Prochaine date

16/12/2025

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Le syndic et la vente de lot


Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 ; Actualité jurisprudentielle Lien site boutique : https://urlz.fr/hogb

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Objectifs de la formation

  • Être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers
Prérequis
  • Aucun pré requis exigé pour cette action de formation

Contenu de la formation

Les règles relatives au vendeur
  • Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
  • Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
Les règles relatives à l’acquéreur
  • Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
  • La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
L’état daté
L’opposition au paiement du prix
  • Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
  • Le privilège du syndicat des copropriétaires
L’avis de transfert de propriété
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Employée polyvalente / Assistante formations

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation remis aux participants
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en fin de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10 (2 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500301

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).

Prochaines dates

14 places restantes COP-010.- La vente de lot
le 16/12/2025 distance