Le syndic et la vente de lot
Formation créée le 12/01/2021. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 ; Actualité jurisprudentielle Lien site boutique : https://urlz.fr/hogb
Objectifs de la formation
- Être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, huissiers
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
-
Les règles relatives au vendeur
- Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
- Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot
-
Les règles relatives à l’acquéreur
- Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
- La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)
-
L’état daté
-
L’opposition au paiement du prix
- Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
-
L’avis de transfert de propriété
-
La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Employée polyvalente / Assistante formations
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation remis aux participants
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en fin de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500301