Accompagner l’accession à la propriété : rôle des bailleurs sociaux
Version du programme : 1
Prochaine date
03/12/2026Type de formation
DistancielDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiAccompagner l’accession à la propriété : rôle des bailleurs sociaux
Le secteur « HLM » devient un acteur important dans l’accession à la propriété. Les dispositifs d’accompagnement ont pour objectifs de permettre à des ménages dits « modestes » soit de s’adapter progressivement à leur nouveau statut de propriétaire, soit de bénéficier d’un prix supportable à travers un mécanisme de dissociation entre foncier et bâti. Les différents parcours doivent être conjugués avec les contraintes de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic de copropriété, doit s’adapter à cette combinaison nouvelle et identifier les différents acteurs, ses interlocuteurs pour la prise de décision en assemblée générale, pour le paiement des charges , et autres actes de gestion. Les textes : loi du 10 juillet 1965 - loi ALUR du 24 mars 2014 -loi ELAN du 23 novembre 2018 – décret 26 novembre 2021.
Version PDFObjectifs de la formation
- Permettre au syndic d’identifier les différents acteurs, ses interlocuteurs pour la prise de décision en assemblée générale, pour le paiement des charges , et autres actes de gestion.
- Adapter ses documents (pour l’assemblée générale, les comptes) – maîtriser son champ d’intervention dans la gestion de la redevance pour le BRS
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel, avocat, syndic, gestionnaire locatif, intervenant dans le domaine de la gestion de copropriété, en lien avec des locataires ou copropriétaires accédant à la propriété par un dispositif d’accompagnement des bailleurs sociaux.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
LE ROLE DU BAILLEUR SOCIAL DANS LA POLITIQUE DU LOGEMENT
- - Objectifs
- - Les différents types de logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI et le financement par l’état
- - La vente de logement pour dégager des fonds propres
- - Ou un statut « hybride »
LA LOCATION-ACCESSION (PSLA)
- - Qui est peut bénéficier du dispositif PSLA ?
- - Garantie « revente »
- - Le statut du locataire accédant au sein de la copropriété
LA COPROPRIETE DIFFEREE
- - Vente en « démembrement » partie privative/parties communes
- - Le transfert de propriété
- - Gestion de l’immeuble pendant la période transitoire – droits respectifs du bailleur et de l’accédant et participation aux charges
LE BAIL REEL SOLIDAIRE
- Le propriétaire du foncier : L’OFS
- Le « propriétaire du bâti » (Qui est peut bénéficier du dispositif BRS ? ; Le contrat de réservation et la signature du bail réel solidaire ; Les droits et obligations du preneur ; La résiliation)
- BRS et copropriété La redevance pour le terrain payée à l’OFS - Est-elle collectée par le syndic ? - Quelle rémunération pour le syndic ? - Le recouvrement des charges : OFS /Copropriétaire Qui est convoqué ? Qui participe à l’AG ? Qui vote pour quoi ? - Cas particuliers des travaux - Décisions modifiant le règlement de copropriété La mutation des lots ₋ Y a-t-il un délai pour revendre ? ₋ A qui vendre ? ₋ Peut-il y avoir de la plus-value ? La comptabilité et les charges - Comment comptabiliser les sommes dues par l’ OFS / le Copropriétaire - Quid du fonds travaux ?
Équipe pédagogique
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).