Organisme HLM – de la mise en copropriété à la mission de syndic d’intérêt collectif
Version du programme : 2
Prochaine date
11/12/2025Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiOrganisme HLM – de la mise en copropriété à la mission de syndic d’intérêt collectif
Les organismes HLM font face à de nombreuses évolutions législatives. La question de la mise en copropriété y a une part importante. Ce nouvel enjeu, entraine la nécessité de maîtriser ce système de gestion, et dès lors d’anticiper cette mise en copropriété pour mieux la gérer dans la durée. Enfin la loi du 9 avril 2024 crée un nouveau statut de syndic d’intérêt collectif spécialisés dans la gestion des copropriétés en difficultés. Les organismes HLM peuvent se voir reconnaître de plein droit, la qualité de syndic d’intérêt collectif sur simple demande. Les textes : Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ; Loi du 9 avril 2024 ; Actualité jurisprudentielle ; CCH Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJrw
Version PDFObjectifs de la formation
- Maîtriser les différentes étapes de la mise en copropriété
- Comprendre la gestion de copropriété
- Connaître les spécificités d’une copropriété issue d’une vente « HLM »
- Cas particuliers des copropriétés en difficulté et syndic d’intérêt collectif
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, bailleurs sociaux
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
CADRE GENERAL DU FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE
- La naissance de la copropriété : première vente
- Les organes et leurs rôles respectifs : syndic -conseil syndical – assemblée générale
- Focus sur la mission et le contrat de syndic
PREPARER LA MISE EN COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE HLM « EX MONOPROPRIETE »
- Etat descriptif de division
- Règlement de copropriété : les points importants (parties communes/privatives ; droits et obligations des copropriétaires…)
- Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété
- Désigner le syndic provisoire
- Le transfert des contrats
PREPARER LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE
- Le formalisme de l’assemblée
- Les contrats à présenter à l’assemblée
- Exercice comptable et budget
- Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée
- Désignation du syndic et des conseillers syndicaux
LES PARTICULARITES D’UNE COPROPRIETE ISSUE DE LA VENTE « HLM »
- Dérogation : Le propriétaire « HLM » peut être et rester syndic
- Non application de la réduction de la « main dominante » (cf art 22 loi 10 juillet 1965)
LA COPROPRIETE EN DIFFICULTE
- Définition donnée par l’article 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
- Particularités et traitement
- L’apport spécifique du syndic d’intérêt collectif
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence/émargement numérique
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500306
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).