Convocation et la tenue de l'assemblée générale
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Formation créée le 09/09/2021. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
L’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont eu pour objectif de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale. Les textes : Loi ELAN du 23 novembre 2018; Ordonnance ELAN du 30 octobre 2019; Décret du 2 juillet 2020 Lien site boutique : https://urlz.fr/hogq
Objectifs de la formation
- Être capable de convoquer l'assemblée générale en toute sécurité selon les dernières dispositions légales
- Être capable de tenir une assemblée générale des copropriétaires selon les dispositions ELAN
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, huissiers, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts
- Aucun pré requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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LA CONVOCATION
- L’initiative de la convocation : • Le syndic. • Un ou plusieurs copropriétaires • Le président du conseil syndical • Les destinataires de la convocation
- Le contenu de la convocation : • Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour) • Les documents et informations obligatoires • Le mandat de vote • Le formulaire de vote par correspondance
- Les formes de la convocation : • Les règles de principe
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LA TENUE
- La feuille de présence : •Le contenu. • La forme et la certification
- La désignation du «bureau» : • Le président de séance • Les scrutateurs •Le secrétaire de séance
- Le mandat de vote : • L’identité du mandataire • Le sous-mandat • Le mandat impératif • Le mandat en blanc • Les limitations du nombre de mandats
- Le formulaire de vote par correspondance
- Le vote par correspondance
- Les différentes majorités légales
- Le procès-verbal : • Les mentions • Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux) • Les sanctions des irrégularités
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique Auteur et intervenant Alexandra MARTIN - Responsable pédagogique Équipe pédagogique composée de : Ophélie GUIGNARD Assistante administrative Julie STERVINOU Assistante formations
- Feuilles de présence.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Feuilles de présence/émargement numérique
- Mises en situation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Quiz
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro (202400620). Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-011. La convocation et la tenue de l'assemblée générale - 04/06/2024 au 04/06/2024 - distance - (13 places restantes)