Division et réunion de lots
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Formation créée le 08/02/2022. Dernière mise à jour le 24/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite soit diviser son lot, soit réunir des lots qui lui appartiennent. Il est impératif non seulement de connaître la procédure qui conduit à concrétiser cet objectif mais aussi et surtout de savoir quelles sont les limites, voire les interdictions qui peuvent contrarier la volonté des copropriétaires. Textes : Loi du 10 juillet 1965 ; Décret du 17 mars 1967 Lien du site boutique : https://urlz.fr/hJ4C
Objectifs de la formation
- Être capable de sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis exigé pour cette action de formation
Contenu de la formation
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I.- La division de lot
- A.- Les limites à la division d’un lot de copropriété 1.- Les limites légales 2.- Les limites conventionnelles
- B.- Les modalités de la division d’un lot de copropriété 1.- L’intervention de l’assemblée générale a.- L’autorisation de la division b.- L’approbation de la nouvelle répartition des charges 2.- La modification des documents juridiques de la copropriété a.- La modification du règlement de copropriété b.- La modification de l’état descriptif de division
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II.- La réunion de lots
- A.- La décision de réunir des lots 1.- La liberté de principe 2.- Les limites au principe
- B.- Les modalités de la réunion de lots 1.- Les formalités préalables 2.- Les formalités postérieures
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COP-026.- La division et la réunion de lots - 03/06/2024 au 03/06/2024 - distance - (10 places restantes)