Le droit de surplomb
Version du programme : 1
Prochaine date
24/11/2025Type de formation
Formation à distanceDurée de formation
4 heures (0.5 jour)Accessibilité
OuiLe droit de surplomb
Contexte : La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a instauré un droit de surplomb dans l’optique de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments existants en permettant leur isolation thermique par l’extérieur par l’introduction d’une disposition spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. Les conditions d’application ont été précisées par décret. Textes : Loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 (CCH, art. L. 113-5-1) Décret n° 2022-926 du 23 juin 2002 (CCH, art. R. 113-19 à R. 113-24) Loi du 10 juillet 1965 Lien du site boutique : https://urlz.fr/liaG
Version PDFObjectifs de la formation
- Être capable de décider et de mener une opération de surplomb notamment dans le cas d’une rénovation énergétique.
Profil des bénéficiaires
- Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts, promoteurs.
- Aucun
Contenu de la formation
Présentation liminaire
- Le contexte de la rénovation énergétique, les chiffres et les obligations légales et règlementaires
- Notion de surplomb (Qualification juridique ; Références textuelles ; Conséquences)
I.- Les conditions du droit de surplomb
- L’objectif du surplomb : isolation thermique par l’extérieur (ITE)
- Les limites du droit de surplomb ( La limite de l’empiètement ; La hauteur de l’empiètement ; L’absence d’autre technique au résultat équivalent ou un coût ou une complexité excessifs.)
II.- La détermination des modalités de l’empiètement
- Un acte authentique
- Une décision de justice
- La publication au SPF
III.- Le droit d’accès à l’immeuble voisin
- L’objectif de réalisation des travaux
- La convention entre voisins
IV.- Les indemnités subséquente
- Le montant de l’indemnité
- Le versement préalable de l’indemnité
V.- L’opposition du propriétaire voisin
- Les conditions de forme
- Les mentions obligatoires
- Les conditions de délai
Équipe pédagogique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500338
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).