Droit de propriété (principe et limites)

Formation créée le 13/01/2023. Dernière mise à jour le 19/12/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (5 avis)

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

4 heures (0.5 jour)

Accessibilité

Oui

Droit de propriété (principe et limites)


Contexte : Le Code civil détermine les principes fondamentaux du droit de propriété. La demi-journée sera consacrée à l’étude des prérogatives attachées au droit de propriété, à ses applications particulières (indivision, mitoyenneté…), aux limites qui ont été définies par la jurisprudence (abus de droit, trouble de voisinage, principe de proportionnalité) et aux actions en justice destinées à protéger la propriété immobilière. Textes : Code civil Actualité jurisprudentielle Lien du site boutique : https://urlz.fr/kpoe

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Objectifs de la formation

  • Etre capable d’appréhender les règles fondamentales du droit de propriété et leur évolution

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts.
Prérequis
  • Aucun pré-requis pour cette action de formation

Contenu de la formation

I.- Les prérogatives de la propriété
  • A.- Le droit d’usage
  • B.- Le droit de jouissance
  • C.- Le droit de disposer
II.- Les limites à la propriété immobilière
  • A.- L’abus de droit
  • B.- Les troubles anormaux de voisinage
III.- Les actions en justice garantissant la propriété
  • A.- Les actions judiciaires fondées sur la défense du droit de propriété (action en revendication, action en démolition…)
  • B.- L’émergence du principe de proportionnalité

Équipe pédagogique

Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (5 avis)

Modalités de certification

Détails sur la certification
  • Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500323

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

1 jour

Accessibilité

Vous avez des besoins spécifiques (en matière d'accessibilité handicap, régime spécial, ou autres). Référent handicap : Alexandra MARTIN formation@groupe-edilaix.com. (Nous prévenir au moins 3 semaines avant le début de la formation).