Droit de propriété (principe et limites)
Formation créée le 13/01/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Contexte : Le Code civil détermine les principes fondamentaux du droit de propriété. La demi-journée sera consacrée à l’étude des prérogatives attachées au droit de propriété, à ses applications particulières (indivision, mitoyenneté…), aux limites qui ont été définies par la jurisprudence (abus de droit, trouble de voisinage, principe de proportionnalité) et aux actions en justice destinées à protéger la propriété immobilière. Textes : Code civil Actualité jurisprudentielle Lien du site boutique : https://urlz.fr/kpoe
Objectifs de la formation
- Etre capable d’appréhender les règles fondamentales du droit de propriété et leur évolution
Profil des bénéficiaires
- Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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I.- Les prérogatives de la propriété
- A.- Le droit d’usage
- B.- Le droit de jouissance
- C.- Le droit de disposer
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II.- Les limites à la propriété immobilière
- A.- L’abus de droit
- B.- Les troubles anormaux de voisinage
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III.- Les actions en justice garantissant la propriété
- A.- Les actions judiciaires fondées sur la défense du droit de propriété (action en revendication, action en démolition…)
- B.- L’émergence du principe de proportionnalité
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400654. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT