Chemins d’exploitation et chemins ruraux
Formation créée le 07/08/2023. Dernière mise à jour le 23/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Les chemins d’exploitation et ruraux obéissent à un régime juridique spécifique et autonome. La complexité de ces chemins est assez méconnue et impose une maîtrise des règles qui les gouvernent afin de mieux appréhender le contentieux et éviter les confusions. Les textes : Code civil Actualité jurisprudentielle Cas pratiques lien du site boutique : https://urlz.fr/n9p1
Objectifs de la formation
- Être capable de maîtriser les régimes juridiques applicables aux chemins d’exploitation et ruraux.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
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I / La reconnaissance des chemins d’exploitation
- A.- Discussion sur l’autonomie des chemins d’exploitation (1. Présentation du régime juridique des chemins d’exploitation ; 2. Distinction avec le régime juridique des servitudes, chemins communs et patecq ; 3. Intérêt de la qualification : nature des droits, exclusion du régime juridique des servitudes (déplacement, indemnités en cas de désenclavement))
- B.-Discussion sur les critères de reconnaissance des chemins d’exploitation ( 4. Analyse des critères légaux et jurisprudentiels : titres, plans, ancienneté, intérêt, fonction de desserte, communication exclusive ; 5. La question de l'ouverture du chemin au public ; 6. Les opérations de disqualification-requalification des servitudes en chemins d’exploitation : discussion sur la valeur des actes notariés, explication du mécanisme de disqualification et requalification des chemins, position du géomètre-expert pendant les opérations d’expertise au regard de sa mission)
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II / La reconnaissance des chemins ruraux
- A. Discussion sur la distinction entre les chemins ruraux et d’exploitation ( 1. Présentation du régime juridique des chemins ruraux ; 2. Discussion sur la valeur du tableau de classement des chemins ruraux ; 3. Les critères légaux : présomption des articles 161-2 et 161-3 du Code rural ; 4. Discussion sur l'affectation du chemin à l'usage du public ; 5. La question de la prescription acquisitive)
- B. Discussion sur les procédures afférentes aux chemins ruraux et d’exploitation (6. Présentation des actions négatoires et en revendication ; 7. La voie de fait
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202400661. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-013.-Les chemins d’exploitation et chemins ruraux - 26/11/2024 au 27/11/2024 - distance - (14 places restantes)