Les servitudes légales
Formation créée le 08/02/2024. Dernière mise à jour le 08/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Il s’agit de connaître les hypothèses où la servitude grève un bien -ou bénéficie au bien- sans être inscrite au service de la publicité foncière : quelles sont ces servitudes prévues par la loi ? Le régime des servitudes légales varie selon leur nature et les situations auxquelles elles s’appliquent. Outre l’approche des dispositions légales, la formation aborde les applications tant pratiques que jurisprudentielles et les enseignements à en tirer. Textes : Articles 640 et suivants du Code civil Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/les-servitudes-legales/
Objectifs de la formation
- Être capable d’indiquer à son client si une servitude s’applique à un bien.
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, géomètres-experts.
- Aucun pré-requis pour cette action de formation
Contenu de la formation
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Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux
- La servitude d’écoulement des eaux
- Le droit de captage
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Les servitudes établies par la loi
- La notion et ses multiples applications
- La distance des plantations
- Le droit d’élagage
- La distance des constructions
- Les jours et les vues
- L’égout des toits
- Le droit de passage (rappels)
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202401225. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT