Les servitudes légales

Il s’agit de connaître les hypothèses où la servitude grève un bien -ou bénéficie au bien- sans être inscrite au service de la publicité foncière : quelles sont ces servitudes prévues par la loi ? Le régime des servitudes légales varie selon leur nature et les situations auxquelles elles s’appliquent. Outre l’approche des dispositions légales, la formation aborde les applications tant pratiques que jurisprudentielles et les enseignements à en tirer. Textes : Articles 640 et suivants du Code civil Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/les-servitudes-legales/