Les servitudes établies par le fait de l’homme
Formation créée le 08/02/2024. Dernière mise à jour le 11/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Si la majorité des servitudes établies du fait de l’homme est d’origine conventionnelle, il en existe d’autres variétés. Les conditions de l’apparition de ces servitudes, leur exercice ainsi que les causes de leur disparition ont été appréhendés par le Code civil, éclairées par les décisions jurisprudentielles qui seront abordées lors de la formation. Textes : Articles 686 et suivants du Code civil Lien du site boutique : https://urlr.me/fczdH
Objectifs de la formation
- Être capable d’appréhender les hypothèses relevant de la qualification de servitudes établies par le fait de l’homme
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, géomètres-experts
- Aucun
Contenu de la formation
-
L’établissement des servitudes établies par le fait de l’homme
- Le titre
- La prescription acquisitive
- La destination du père de famille
-
Les droits du propriétaire du fonds dominant
- La réalisation d’ouvrages
- Les restrictions imposées au propriétaire du fonds servant
-
La disparition des servitudes établies par le fait de l’homme
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202401228. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT