Le droit d’accession
Formation créée le 12/02/2024. Dernière mise à jour le 11/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
De quelle manière le propriétaire d’un immeuble peut-il devenir propriétaire de ce qui s’incorpore au bien comme, par exemple, lors de la construction ou de l’aménagement sur terrain d’autrui ? L’accession immobilière comporte également des applications particulières au voisinage d’un cours d’eau, dont les effets varient selon les situations. Textes : Articles 547 et suivants du Code civil Lien du site boutique : https://www.edilaix.com/produit/le-droit-daccession/
Objectifs de la formation
- Être capable d’appréhender le principe et les hypothèses de l’accession immobilière
Profil des bénéficiaires
- Avocats, notaires, géomètres-experts, administrateurs de biens, syndics, administrateurs judiciaires
- Aucun pré-requis
Contenu de la formation
-
I.- La propriété du sol et ses conséquences
- A.- La présomption de l’article 552 du Code civil
- B.- Le cas particulier de la construction sur le terrain d’autrui
- C.- Les clauses dites « d’accession »
- D.- La mise à l’écart de la règle de l’accession ( Les droits de superficie ; La division volumétrique)
-
II.- Le rivage d’un cours d’eau
- A.- L’alluvion
- B.- Les îles et variations du lit des cours d’eau
Comité pédagogique composé de : Yves STERVINOU - Président de la société Edilaix Jean-Marc ROUX - Responsable pédagogique et directeur scientifique des éditions Edilaix Alexandra MARTIN - Directrice de la société Edilaix et référente handicap Julie STERVINOU - Gestionnaire de formation
Modalités de certification
- Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202401227. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr / identifiant IDNOT
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- DFO-016.- Le droit d'accession - 17/05/2024 au 17/05/2024 - distance - (8 places restantes)